FAQ
Etude thermique
Objectif du document : Déterminer la consommation conventionnelle actuelle la plus réaliste possible de cette maison dans le cadre d’une utilisation standard à 19°C et pour la composition de la famille occupant les lieux, soient 6 personnes.Cette étude a été confirmée par CAEU94 (http://www.caue94.fr/) : "Grâce aux différentes informations que vous m'avez fournis, j'ai effectuez de mon côté une étude thermique simplifiée de votre bâti qui confirme que les déperditions de la toiture sont faibles comparés à celles des murs. (Malgré ce que l'on pourrait imaginer)" |
Offre des banques : Assurance Habitation + Compte commun
Certaines banques font des produits spécifiques pour la colocation en combinant l'assurance habitation (optionnel) et un compte commun spécial colocation. Voici les offres identifiées :
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Taxe d'habitation
Le montant de la taxe d'habitation : 3 766€ Ce qui fait au pire 40€ / mois / personne en moyenne.Ce montant annuel est le montant sans aucun abattement (fonction de nombre d'enfant à charge) ou déduction (fonction de revenus). Il s'agit donc d'un montant maximum si vos revenus sur au delà des plafonds. Ce montant serait réparti par le trésor public en fonction des surfaces des chambres. |
Étapes de constitution de dossier
Voici les étapes pour arriver à la signature du bail. Les justificatifs pour constituer le dossier ne vous seront demandé qu'à partir de l'étape (6) :
Les étapes 4 à 7 peuvent durer qu'une journée. A ce jour, la date d’emménagement sera possible dès le 1 aout 2013. |
Pièces Justificatives Garant
Les pièces justificatives attendues pour la garant sont les suivantes :
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Pièces Justificatives Locataire
Les pièces justificatives attendues sont les suivantes : Les originaux, en plus des copies, de chaque document produit pour justifier de revenus suffisants sera demandé à la signature du bail. cf Falsifier son dossier de locataire: "efficace et peu risqué" ?
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Dossier de Diagnostic Technique
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| Pièces jointes:
DPE.pdf
Clause de solidarité
On nous pose souvent la question de la solidarité de locataires entre eux. Vous serez tous inscris sur le bail ce qui vous donne des droits et une existence légale contrairement à la sous-location. Sous-Location : " Ce qui n'est pas le cas dans la sous-location, qui implique qu'un locataire principal est seul titulaire du bail : c'est donc lui qui consent, à un ou plusieurs autres occupants, une sous-location d'une partie du logement qu'il loue, et cela avec l'autorisation expresse du bailleur (sous peine de résiliation du bail). Le locataire principal reste seul tenu des obligations du bail envers le propriétaire (paiement des loyers, respect des obligations inscrites au bail), et en cas de défaillance dans le paiement des loyers par exemple, c'est au locataire principal que le bailleur sollicitera le paiement des sommes dues. " Solidarité : " Dans la colocation : « La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée dans le contrat de bail. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi ».Article 1202 du Code Civil, la solidarité doit être expressément prévue au contrat de bail et ne se présume donc pas. " La clause de solidarité sera bien présente et exprimée comme telle. Pour information en cas d'absence de clause de solidarité : " Absence de clause de solidarité : quelles conséquences ? « Chacun de ceux qui ont contracté conjointement une dette indivisible en est tenu pour le total, encore que l'obligation n'ait pas été contractée solidairement ». L'article 1222 du Code Civil stipule qu'en l'absence de clause de solidarité inscrite sur le bail, chaque colocataire est toujours tenu au paiement de l'intégralité du loyer à l'égard du bailleur. Mais l'obligation cesse soit par l'expiration du contrat de bail, car le colocataire n'est pas tenu d'un renouvellement auquel il n'aura pas consenti, soit par la délivrance d'un congé puisque le preneur qui en est l'auteur est libéré pour l'avenir, mais reste tenu des éventuels arriérés. " Résumé : Il n'y a pas de solution miracle :
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Falsifier son dossier de locataire: "efficace et peu risqué" ?
Un "bon dossier", une "situation établie" ne suffisent plus pour louer un appartement, encore moins à Paris. Face à la crise du logement, les particuliers en difficulté, tous les jours plus nombreux, maquillent leur dossier pour mettre toutes les chances de leur côté.... Nous vous conseillons donc d'être le plus honnête possible et de vous auto-controler afin d’éviter que le groupe ne paie le mensonge d'un seul. "J'ai fait passer un ancien CDD pour un CDI en cours"Pour les locataires, tricher est devenu une parade simple, efficace et peu risquée." Avec son concubin, Alice cherchait un deux-pièces à Montmartre, alors qu'elle était "entre deux CDD". Après de nombreux échecs, elle décide de franchir le Rubicon: "J'ai fait passer un ancien CDD pour un CDI en cours". Il n'aura suffi que de quelques heures sur Photoshop, un coup de ciseaux, de la colle, et pour le prix d'une photocopie, Alice s'est fabriqué un profil de locataire modèle. "Sans ça, l'appart nous serait passé sous le nez, et les suivants également", justifie-t-elle. "L'important, c'est la cohérence du dossier. Il ne faut pas pousser bouchon trop loin.""Un dossier sur trente, au moins, est trafiqué."Le cas d'Alice est loin d'être une exception. D'après Sylvain Jutteau, responsable des biens sur le marché locatif chez Century21, "un dossier sur trente, au moins, est trafiqué." Il confirme d'ailleurs la théorie d'Alice sur la cohérence. "C'est de cette façon que nous repérons les locataires qui fraudent. On regarde la cohérence entre les documents, surtout entre l'avis d'imposition et les fiches de paye. Il nous suffit de faire le calcul pour vérifier les informations." Les agences ont également la possibilité de contacter les employeurs pour tenter d'en savoir plus."Les risques restent dérisoires"Juridiquement les sanctions pénales prévues pour "faux et usage de faux" sont lourdes. "Trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende" d'après le code pénal. Mais pour Eric N., les chances de se retrouver devant un tribunal sont faibles. "Si la fraude est repérée, l'agence immobilière refusera le dossier, c'est tout." Même si le faux est découvert après la signature du bail "les risques restent dérisoires , juge Eric N. Il faut prouver, d'une part, l'existence de la fraude du locataire, d'autre part, que son comportement a provoqué une erreur d'appréciation du bailleur telle que, sans elle, il n'aurait pas contracté." Autrement dit, un avocat honnête aurait tendance à conseiller au propriétaire d'en rester là, afin d'éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse, qui a peu de chance d'aboutir à l'annulation du bail.Source : L'express Sachez qu'en cas de falsification du dossier d'un des membres du groupe, c'est tout le groupe qui en pâtira :
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