Aide personnalisée au logement (APL)

publié le 25 août 2011 à 00:51 par Taryck BENSIALI   [ mis à jour : 13 août 2013 à 10:05 ]
Source : Service-Public.fr
N° Téléphone CAF Val-de-Marne : 0810 25 94 10
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Conditions d'attribution

Conditions relatives au logement

Le logement concerné doit constituer la résidence principale du bénéficiaire de l'allocation et répondre aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d'occupation.
Ce logement est donc éligible aux APL. Il vous faudra définir dans le bail la répartition du loyer convenue entre les colocataires.

Conditions relatives à la situation de la personne

L'APL peut être attribuée à toute personne :

  • quelle que soit sa situation familiale, avec ou sans personne à charge,

  • quelle que soit sa nationalité, sous réserve de justifier être en situation régulière par la production d'un titre de séjour pour les personnes étrangères, ou qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France s'agissant des ressortissants de l'espace économique européen (EEE),

  • quelle que soit sa situation professionnelle.


Conditions relatives aux ressources de la personne

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'APL sont celles perçues par :

  • la personne qui demande l'APL, son conjoint, concubin, partenaire pacsé,

  • et toutes les autres personnes vivant habituellement au foyer c'est-à-dire celles qui y résident depuis plus de 6 mois au moment de la demande ou au début de la période de versement de l'allocation.

Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'APL (2009 pour 2011). Il s'agit des revenus nets catégoriels figurant sur l'avis d'imposition.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

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