Les obligations du locataire et du colocataire

publié le 25 août 2011 à 01:04 par Taryck BENSIALI   [ mis à jour : 25 août 2011 à 01:10 ]
Source : Service-Public.fr

Le locataire à l'obligation de :

  • payer le loyer et les charges locatives justifiées aux dates prévues. Cette obligation est impérative. Le paiement partiel peut être une cause de résiliation du bail. En cas de litige et lorsque le locataire estime que le propriétaire n'a pas exécuté ses obligations, il peut toutefois se faire autoriser par le juge du tribunal d'instance à verser le paiement du loyer sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations,

  • user des locaux loués suivant la destination prévue dans le contrat de location,

  • effectuer les réparations locatives,

  • réparer les dégradations ou les pertes qu'il a causées à moins qu'il ne prouve qu'elles sont dues à la vétusté, à une malfaçon, ou à la force majeure,

  • assurer l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés dans le bail,

  • s'assurer contre les risques locatifs (principalement dégâts des eaux et incendie). Le propriétaire est en droit de demander chaque année une attestation d'assurance.

Les colocataires :


Comments