Source : Service-pulic.fr

Logements concernés

Contrairement à la garantie des risques locatifs (GRL), la garantie loca-pass ne concerne que les logements appartenant à des personnes morales (organismes HLM, par exemple).

Le loca-pass ne s'applique qu'a des sociétés (personnes morales) et non à des particuliers (personnes physiques). Étant des particulier, il ne devrait pas être possible de bénéficier du Loca-Pass.